CONDITIONS COMMERCIALES 2007
Remise applicable ordre par ordre, pour un même annonceur (même raison sociale) sur la base du montant en € Brut HT investi.
< 6K€ 0%
De 6 à 14.99 K€ 5%
De 15 K€ à 29.99 K€ 15%
De 30 à 50 K€ 30%
Plus de 50K€ * 45%
5% de remise applicable à un annonceur ayant déjà annoncé sur l'offre
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de vente d’espaces publicitaires sur Internet et précisent les relations entre le client et Vallées Aure Louron liées à la vente de la publicité sur le ou les supports en régie chez Vallées Aure Louron et ayant donné lieu à la conclusion d'un contrat. Le fait que Vallées Aure Louron ne se prévale pas à un moment donné d ’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Vallées Aure Louron à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.
1. FORMATION DU CONTRAT
Validation des ordres:
Vallées Aure Louron établit un ordre d’insertion publicitaire en vue de l’insertion d’une publicité qu’il transmet au client pour
Acceptation. Le client accepte l'offre de Vallées Aure Louron en lui retournant l’offre dûment signée et revêtue de la formule « bon pour accord » dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la proposition de contrat. La validation est acquise à compter de l’acceptation par le client de l’ordre d’insertion et de la validation par Vallées Aure Louron de l’ordre passé par le client et des éléments constitutifs de la diffusion et sous réserve du respect des dispositions de l’article « Conditions de paiement » ci-après.
Emplacement:
Sauf disposition expresse figurant dans le contrat, le choix de l'emplacement des publicités sur le ou les supports est à la seule discrétion Vallées Aure Louron . Vallées Aure Louron pourra notamment librement décider d'apposer la publicité à proximité d'espaces publicitaires utilisés par des concurrents directs ou indirects du client. Vallées Aure Louron se réserve le droit de choisir l'emplacement des insertions publicitaires d'annonceurs concurrents du client, dans le cadre de bandeau rotatifs.
Obligation du client:
Vallées Aure Louron se réserve le droit, si elle estime notamment que le contenu et/ou l'emplacement de la publicité pourrait engager sa responsabilité pénale et/ou civile, ou si la publicité est contraire aux usages et principes suivis par Vallées Aure Louron , de :
- refuser ou annuler toute publicité, Offre, Contrat,
- demander toute modification de la création objet de la Publicité,
- retirer toute Publicité en cours de diffusion, et ce, à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, étant précisé qu'un tel refus ne saurait faire naître au profit du client un quelconque droit à indemnité de quelque nature que ce soit.
Le client s’engage par ailleurs :
- à ce que le message soit identifiable, loyal et décent ;
- à respecter les principes de l’ordre public, les recommandations du BVP ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ;
- à se substituer et/ou à indemniser Vallées Aure Louron des conséquences de toute action en responsabilité intentée à son encontre par quelque personne que ce soit pour diffusion d’un message non sollicité par un éditeur et/ou prohibé, si ce manquement est du à une erreur matérielle ou humaine du client;
Exclusivité / confidentialité:
Vallées Aure Louron ne concède par les présentes aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit , au client, sur l'espace publicitaire objet du contrat. La conclusion et les dispositions du contrat, ainsi que toute autre information relative directement ou indirectement au contrat et/ou à la publicité, sont de nature confidentielle.
2. REMISE DU MATERIEL PUBLICITAIRE
Le client fournira tous les matériels relatifs à l'annonce et nécessaires à sa diffusion, conformément aux usages et principes de Vallées Aure Louron alors en vigueur, et aux spécifications techniques exigées par Vallées Aure Louron , notamment le format, la taille, le poids, l'animation, ainsi que tous formats spécifiques liés à des opérations évènementielles, et de manière générale telles que spécifiées au contrat ou sur le site de Vallées Aure Louron .Le contenu de la publicité doit être remis à Vallées Aure Louron sous format électronique au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la première date de diffusion de la parution souhaitée, sauf si il en est prévu différemment au contrat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3. TARIF DE PUBLICATION DES ANNONCES
Tarif applicable:
Le tarif applicable à une ou plusieurs publicités est celui en vigueur au moment de l'envoi de l'offre Il reste applicable pendant la durée de validité spécifiée au moment de l'offre et pendant la durée du contrat.
Toute modification du tarif est portée à la connaissance du client 15 (quinze) jours avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le client dispose d’un délai de 10 (dix) jours pour annuler son ordre par écrit. En l’absence d’une telle annulation, le client est réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s’applique à toute annonce non encore publiée.
Tarifs préférentiels dégressifs:
Les tarifs dégressifs dont peut bénéficier le client sont indiqués dans l'offre. Les remises volumes s'appliquent, de façon progressive et non rétroactive, pour une ou plusieurs publicités d'un même annonceur (même raison sociale, siège social et N ° RCS). Les remises pour cumul de mandats s'appliquent à un mandataire ayant agi pour le compte de deux annonceurs ou plus.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Facturation:
La facture sera adressée par Vallées Aure Louron au client à compter de la date de première diffusion prévue au contrat. Celle-ci comporte le prix de diffusion des publicités, majoré le cas échéant, des frais techniques et taxes. Elle est payable par le client par chèque bancaire ou par virement (frais à la charge du client) à 30 jours fin de mois. Les dispositions ci-dessus restent applicables dans le cas de l'intervention d'un intermédiaire ou agence de publicité. Le client reste en tout état de cause seul responsable du paiement des publicités.
Défaut de paiement::
Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de l'exécution du contrat et, le cas échéant, le réajustement du tarif préférentiel accordé. Vallées Aure Louron peut à sa convenance rendre exigible toutes les sommes dues par le client au titre des prestations déjà exécutées. Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités, d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, seront dues après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. En outre, tout défaut de paiement à l'échéance pourra donner lieu au profit de Vallées Aure Louron après mise en demeure restée infructueuse, à une indemnité égale à 10% de la totalité des sommes devenues exigibles. Tous frais de recouvrement des sommes dues devant être engagés par Vallées Aure Louron seront à la charge du client.
5. ANNULATION / MODIFICATIONS / RENOUVELLEMENT PAR LE CLIENT
Dans l’hypothèse d’une demande d’annulation du client: cette demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception et dans un délai minimum de 7 jours précédant la date de première diffusion prévue au contrat, une indemnité forfaitaire correspondant à 20% de l’espace annulé reste acquise par Vallées Aure Louron .
En tout état de cause, toutes modifications, annulations et tous reports du contrat sont strictement interdits après ledit délai et/ou pendant la diffusion de la publicité, pour quelque motif que ce soit. Sauf disposition contraire figurant dans le contrat, tout renouvellement du contrat devra faire l'objet d'un commun accord entre les parties, et sera soumis aux nouvelles conditions et tarifications en vigueur. Vallées Aure Louron se réserve le droit d'interrompre une campagne dans les cinq jours suivant son démarrage au cas où elle aurait connaissance d'informations sur le caractère incertain de la solvabilité de l'annonceur ou de son mandataire
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
6. COMPTE RENDU DU CONTRAT
Les Parties reconnaissent et acceptent que :
Toutes les statistiques de pages vues émises par l’outil de gestion de campagne de Vallées Aure Louron font office de données officielles et définitives entre les parties des performances de Vallées Aure Louron en terme de nombre de pages vues comportant la publicité et feront foi entre les parties. Les réclamations, quelle qu’en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze jours après la date de la facture. Le client reconnaît et accepte que Vallées Aure Louron est réputée avoir atteint ses obligations en terme de pages vues, si 95% du nombre de pages vues indiqué dans le contrat est atteint.
Le Client renonce expressément à toutes poursuites et/ou indemnités dans ce cas. S'il ressortait du compte rendu d'exécution établi que le nombre de pages vues tel que défini dans le contrat n'était pas atteint, Vallées Aure Louron s'engage à insérer la publicité sur des pages des sites supports sur une base non exclusive, jusqu'à ce que ledit nombre soit atteint. En cas de difficultés techniques extérieures à celui-ci, rendant difficile et/ou impossible l'accès et/ou la lecture des statistiques relatives aux pages vues comportant la publicité, Vallées Aure Louron s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier, dans la mesure du possible. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
7. GARANTIES et Propriétés intellectuelles
Le client déclare qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure le présent contrat, dont l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation de logos, marques, dessins et créations de contenu dans son espace publicitaire et dans le site web accessible via reroutage depuis l’espace publicitaire.
Le client garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute publicité. Le client garantit que le contenu de la publicité ne contreviendra à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à la propriété intellectuelle, à l'utilisation de la langue française, au droit de la personnalité, à la collecte de données personnelles ), ni aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres, sur les logiciels), ni aux lignes directrices de la Chambre de Commerce Internationale, ni aux codes de déontologie professionnelle, ni à la Charte sur la vie privée de Vallées Aure Louron et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Le client garantit que la publicité ne donne pas accès par le biais " d' hyperliens " à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou portant atteinte à l'image du support (et de Vallées Aure Louron ) , ou contraires à sa ligne éditoriale, ou de manière plus générale, illicites, portant préjudice au support et à Vallées Aure Louron .
Le client s'engage à relever et garantir Vallées Aure Louron , ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son
groupe, de toute demande ou action d'un tiers et d'indemniser Vallées Aure Louron contre les conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée à quelque titre que ce soit, par la diffusion de la publicité.
En cas de non respect par le client des garanties précédentes, Vallées Aure Louron se réserve le droit de suspendre sans délais la diffusion de la publicité, sans que le client soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit à son profit. Le client restera redevable de l'intégralité des sommes dues à Vallées Aure Louron au titre du contrat.
Le client autorise expressément par les présentes Vallées Aure Louron à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l’existence du présent contrat, à citer le client et à reproduire en tout ou partie les espaces publicitaires parus en exécution du présent contrat au titre de ses références commerciales.
8. LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Tarbes seront seules compétentes pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat
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